Mentions légales et conditions générales de vente

OBJET DU SITE

Le site Traitd-union.fr met en place un certain nombre de services permettant aux internautes, par son intermédiaire, de rentrer en relation avec des marques partenaires dans le but de vendre et d’acheter des produits. Le site se réserve le droit de corriger ou modifier son contenu, à tout moment et sans préavis.

DROIT D’AUTEURS

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif au site Traitd-union.fr, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation de l’éditeur une contrefaçon.

CNIL

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art.34 de la loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978). Pour l’exercer, adressez-vous à :

TRAIT D’UNION

4 bis, rue du Bouloi 75001 Paris – FRANCE

Vous pouvez également accéder aux informations vous concernant et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires directement sur le site en vous rendant sur votre compte.

Enfin vous avez également la possibilité de vous désabonner des newsletters proposées par traitd-union.fr (newsletters, offres partenaires, offres des marques) d’un simple clic sur le lien prévu en bas de page dans la dernière newsletter ou offre partenaire que vous avez reçue.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Conditions générales d’utilisation de la Marketplace TRAIT D’UNION

PREAMBULE

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Traitd-union.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Aline COURBET – 4 bis, rue du Bouloi 75001 Paris
Numéro SIRET :
Numéro immatriculation RCS :
Responsable publication : Aline Courbet
Hébergeur : 1&1 Internet SARL – 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex

Le Site a pour objet de mettre en relation des acheteurs (les « Acheteurs ») et des vendeurs (les « Vendeurs ») proposant à la vente des produits neufs à un prix ferme (les « Produits »). Les Vendeurs et les Acheteurs pourront être définis ci-après par le terme « Utilisateurs ».

Le Site agit comme tiers de confiance et facilite la rencontre entre Acheteurs et Vendeurs. En cette qualité, il est précisé que Trait d’union qui n’est ni Vendeur, ni Acheteur, n’exerce aucun contrôle sur la conduite des Utilisateurs du site et n’engage aucune responsabilité à cet égard. Seuls les Vendeurs sont responsables de la vente des Articles et du traitement des éventuelles réclamations des Acheteurs.

L’identité du Vendeur est clairement indiquée sur la Fiche Produit ainsi que dans le processus de commande et l’e-mail de confirmation de commande.

Les Conditions Générales de Vente des Vendeurs sont également présentes sur leur espace dédié.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions générales ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs. Les présentes Conditions Générales établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à l’utilisation du Site et de ses fonctions ainsi qu’à toute commande effectuée sur le Site, par toute personne.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales avant de s’inscrire et les avoir acceptées sans réserve. Les Conditions Générales doivent être acceptées par les Acheteurs par un clic de validation au moment de la confirmation de chaque commande.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date d’inscription sur le Site.

TRAIT D’UNION se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Utilisateur. Les modifications apportées, à des fins de conformité réglementaire, n’ouvrent pas droit à résiliation du contrat. Les autres modifications des Conditions Générales ouvrent un droit de résiliation immédiate au profit de l’Utilisateur et des Vendeurs.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales :

– « Acheteur » désigne tout Utilisateur qui achète ou qui a acheté un ou plusieurs Article(s) pour son propre compte ou pour le compte d’autrui ;

– « Annonce » désigne toute offre de vente d’un ou de plusieurs Produit(s) émise par tout Vendeur sur le Site ;

– « Produit » désigne tout produit mis en vente par tout Vendeur sur le Site ;

– « Boutique » désigne l’ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site par un même Vendeur ;

– « Conditions Générales » désigne le présentes Conditions Générales d’Utilisation incluant son préambule, ses annexes, et avenants éventuels.

– « Prix » désigne le prix proposé par tout Vendeur pour la vente d’un Produit ;

– « Site » : signifie le site Internet créé, développé et exploité par Trait d’union accessible à l’adresse URL https://www.traitd-union.fr ;

– « Utilisateur » désigne tout Vendeur ou Acheteur ;

– « Vendeur » désigne tout Utilisateur qui propose à la vente un ou plusieurs Produit(s).

ARTICLE 2 – INSCRIPTION SUR LE SITE

L’inscription sur le Site est gratuite et accessible à tout Utilisateur âgé de 18 ans révolus, personne physique ou personne morale.

Pour mettre en vente ou acheter des Produits sur le Site, l’Utilisateur devra créer un compte à l’aide de son adresse e-mail en remplissant les champs du formulaire d’inscription à l’aide d’informations complètes et exactes.

En remplissant le formulaire, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et accepte de s’y soumettre sans réserve. Il garantit à Trait d’union d’avoir fourni des informations exactes, véridiques et complètes concernant son identité, ses coordonnées et ses références bancaires. L’Utilisateur s’engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à Trait d’union et sera seul responsable des conséquences éventuelles de l’absence d’actualisation de ces informations.

Trait d’union n’est en aucun cas responsable vis-à-vis des Acheteurs et des Vendeurs des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être portées dans les informations fournies par les Acheteurs ou les Vendeurs.

L’Utilisateur choisira un identifiant et un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe seront strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur enregistré sera seul autorisé à accéder au Site à l’aide de l’identifiant et du mot de passe. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du votre mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement le service client en écrivant à aline@traitd-union.fr.

L’Utilisateur s’engage à ne pas s’enregistrer sous un identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers. Notamment, l’Utilisateur n’utilisera pas un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée ou à une dénomination sociale.

L’Utilisateur s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès au Site sous son identité ou son pseudonyme. L’Utilisateur supportera seul les conséquences de l’utilisation de son compte, même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son mot de passe.

De plein droit, Trait d’union pourra suspendre immédiatement le compte d’un Utilisateur et l’accès au Site et aux services en cas de non-respect des présentes Conditions Générales ou en cas de violation manifeste de toute réglementation applicable ou si la conduite de l’Utilisateur du Site nui aux intérêts d’une personne, quelle qu’elle soit. Dans cette hypothèse, Trait d’union notifiera cette suspension par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée de l’inscription, et mettra la personne défaillante en demeure de faire cesser cette violation. À l’issue d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de cette notification restée sans effet, Trait d’union pourra résilier de plein droit le présent contrat, sans formalité judiciaire et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation. En cas de résiliation pour faute, Trait d’union pourra refuser à l’avenir l’accès à tout ou partie du Site et des services.

ARTICLE 3 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à l’article 2 des présentes, lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur fournira des informations personnelles et parmi elles son nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone. Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le formulaire pour chaque champ de collecte.

Ces informations sont destinées à Trait d’union, responsable du traitement, aux fins d’enregistrement et de traitement des commandes de l’Acheteur, de gestion du compte client de l’Acheteur, d’études marketing et statistiques dans le but de fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité des services et de prospection commerciale.

Trait d’union adressera à l’Acheteur ses offres commerciales par mail, sms, téléphone et par voie postale si l’Acheteur ne s’y est pas opposé lors du recueil de ses données.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Trait d’union par contrat, pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte client, des commandes et paiements.

Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation de son Service client, certains appels téléphoniques pourront être enregistrés.

Les fichiers de Trait d’union sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Trait d’union s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés. 12.2 – Loi « Informatique et Libertés ».

L’Utilisateur reconnaît et accepte que Trait d’union conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

Trait d’union s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs du Site et à la confidentialité des informations fournies. En particulier, Trait d’union s’engage à ne communiquer en aucun cas les informations collectées aux autres Utilisateurs, sauf en cas d’Achat d’un Produit. Dans le cas d’un Achat, les nom et prénom ainsi que les coordonnées postales et numéro de téléphone de l’Acheteur seront transmis aux Vendeurs, aux seules fins de leur permettre de traiter et livrer les Produits commandés.

Cookies. Afin d’améliorer et de personnaliser le service rendu, Trait d’union utilise des Cookies, destinés à signaler le passage d’un Utilisateur sur le Site et à lui en rendre l’utilisation plus agréable. Les options du navigateur utilisées par l’Utilisateur lui permettent de s’informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser.

Trait d’union pourra transmettre des données non personnelles à des tiers autorisés, par l’utilisation de Cookies tiers. Les tiers autorisés par Trait d’union s’engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et à établir des Chartes de respect de la vie privée.

ARTICLE 4 – LES ARTICLES

Fiches produits

Chaque Produitmis en vente par le biais de la Marketplace est décrit sur une fiche Produit du Site Internet qui lui sera consacrée (la « Fiche Produit »).

La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :

– Le nom du Vendeur et la Marque du Produit.

– La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles ainsi que plusieurs photos.

– Le prix du Produit et les éventuelles réductions de prix.

– La disponibilité du Produit.

Ces Fiches Produit sont remplies grâce aux informations fournies par le Vendeur à Trait d’union. Les Produits sont mis en vente par le Vendeur par le biais de la Marketplace.

Le Vendeur s’engage à ce que les Produits soient parfaitement conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu’aux droits des tiers et qu’ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.

En particulier, le Vendeur s’interdit de mettre en vente des Produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à des réseaux de distribution sélective.

Le Vendeur concède à Trait d’union une licence non-exclusive et gratuite sur les contenus publiés dans ses Fiches Produits, au fur et à mesure de leur mise en ligne, pour le monde entier et pour toute la durée de leur protection par les lois applicables, aux fins de leur reproduction, représentation, exploitation ou suppression sur le Site par tous moyens, quels que soient les contenus, les caractéristiques, les versions et les modes de diffusion du Site, étant entendu que la présente licence inclut pour Trait d’union le droit de corriger, modifier ou supprimer ces contenus, notamment pour des raisons techniques, aux fins de la fourniture des services du Site, conformément aux présentes Conditions Générales.

Dans ce cadre, le Vendeur garantit à Trait d’union la jouissance paisible et entière des droits concédés.

Le Vendeur reconnait et accepte que Trait d’union est en droit d’exiger qu’il modifie et/ou supprime sa Fiche Produit et/ou de le faire elle-même directement, notamment si le Vendeur n’a pas publié sa Fiche Produit dans la catégorie adéquate.

Le Vendeur reconnait et accepte que Trait d’union dispose d’un droit discrétionnaire d’accepter ou de refuser la mise en ligne d’une Fiche Produit sur le Site.

Le Vendeur s’engage à ne publier que des photographies de qualité. Il reconnait et accepte que Trait d’union sera en droit de refuser la mise en ligne d’un Produit si la qualité de la photographie n’est pas suffisante.

Le Vendeur accepte également que Trait d’union puisse retoucher les photographies des Articles afin d’optimiser leur visibilité.

Le Vendeur s’engage à retirer de son Catalogue dans les meilleurs délais tout Produit qu’il ne souhaiterait plus vendre.

Le Vendeur accepte également que Trait d’union puisse communiquer sur certains Produits qu’il aura mis en vente.

Vendeurs professionnels

Le Vendeur qui désire exercer une activité commerciale par l’intermédiaire du Site devra s’identifier auprès de Trait d’union en cette qualité. L’Utilisateur concerné devra justifier de sa qualité de commerçant auprès de Trait d’union, en lui faisant parvenir un extrait K-bis, en contactant le Service Client via le lien situé sur la page d’accueil du Site ou à l’adresse aline@traitd-union.fr .

Trait d’union rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance. Son offre d’achat devra obligatoirement comporter les informations exigées par l’article R123-237 du Code de commerce :

– Son identité ou ses coordonnées, telles qu’exigées par l’article R123-237 du Code de commerce (Numéro SIREN ou RCS, ville de son Siège social).

– Les caractéristiques essentielles du Produit proposé à la vente, le Prix total du Produit.

– Les différents Modes de livraison et les frais de livraison.

– Les modalités d’exercice du droit de rétractation.

Le Vendeur professionnel devra également s’assurer que la composition de ses articles textiles, en cuir, de maroquinerie et chaussants proposés à la vente est indiquée dans le descriptif de ses annonces. Concernant les articles en cuir et produits similaires, le Vendeur professionnel s’engage à indiquer la matière première de l’article, si cette matière est grainée et l’espèce animale lorsqu’il s’agit de cuir.

Concernant les articles chaussants neufs, il s’engage à indiquer la ou les matières principales (lorsqu’aucune ne représente plus de 80% du produit) de la tige, de l’intérieur et de l’extérieur de l’article.

Le Vendeur professionnel s’engage à envoyer à l’Acheteur une facture répondant aux exigences légales. Cette facture devra notamment mentionner l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation pour l’Acheteur.

En dehors des périodes de soldes, le Vendeur professionnel ne pourra pas vendre à perte ses Produits.

ARTICLE 5 – PRIX DES PRODUITS

Le Prix des Produits est indiqué en Euros toutes taxes comprises et s’entend hors frais de livraison.

Le Prix des Produits mis en vente par le biais de la Marketplace a été fixé librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements applicables.

En accord avec le Vendeur, certains Produits pourront être majorés.

Le montant des frais de livraison est établi par le Vendeur et ajouté avant la validation de la commande par l’Acheteur.

Le Prix indiqué sur la Fiche Produit est non négociable par l’Acheteur. Les Produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Le Prix des Produits pourra être modifié à tout moment sans que le nouveau prix ne soit applicable à la commande déjà validée par l’Acheteur. Lors des soldes ou autres périodes de promotions, le Vendeur doit informer Trait d’union des nouveaux Prix des Produits, préalablement à leur entrée en vigueur.

ARTICLE 6 – COMMANDE DE PRODUITS PAR L’ACHETEUR

L’Acheteur doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

Lorsque l’Acheteur valide sa commande, il émet une offre irrévocable d’achat des Articles figurant dans son panier. L’Acheteur est tenu par cette offre d’achat jusqu’à l’expiration du délai d’acceptation laissé au Vendeur tel que défini ci-après.

L’Acheteur pourra passer sa commande de Produits disponibles sur la Marketplace, uniquement en ligne, sur le Site Internet et selon les modalités suivantes:

– L’Acheteur ajoute dans son panier le ou les Produits qu’il souhaite acquérir. Les frais de livraison seront ajoutés au montant de la commande,

– L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué,

– L’Acheteur valide sa commande et accepte les présentes Conditions Générales,

– L’Acheteur indique l’adresse de livraison de la commande,

– L’Acheteur procède au paiement de la commande,

– Trait d’union transmet la commande de Produit(s) au(x) Vendeur(s),

– Le Vendeur confirme ou infirme tout ou partie de la commande à Trait d’union, au plus tard dans les quatre (4) jours suivant la transmission de la commande par Trait d’union.

– L’Acheteur reçoit un email de confirmation ou de refus d’un ou plusieurs produits de la commande.

L’acceptation par le Vendeur de l’offre est ferme et irrévocable. A compter de l’acceptation du Vendeur, la vente est conclue et réputée parfaite.

Le refus ou le défaut de réponse du Vendeur passé le délai de 72 heures vaudra infirmation de l’offre de vente, et le contrat de vente ne sera pas conclu. La commande de l’Acheteur sera alors annulée.

Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’Acheteur devra contacter le Vendeur par téléphone ou email, tels que figurant sur la page accessible depuis la Fiche Produit et sur le suivi de commande du Site.

ARTICLE 7– MODALITES DE PAIEMENT DES PRODUITS PAR L’ACHETEUR

L’Acheteur devra régler les Produits en ligne au moment de la commande en utilisant une des options suivantes :

– par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.

En aucun cas, Trait d’union ne stocke ou n’a accès aux coordonnées bancaires des Acheteurs.

Le Vendeur confère à Trait d’union un mandat d’encaissement des sommes versées par l’Acheteur.

Trait d’union encaissera le montant de la commande payé par l’Acheteur et destiné au Vendeur seulement au moment de la validation de la commande par le Vendeur.

Trait d’union encaisse le montant de la commande payé par l’Acheteur par le biais du Portefeuille de Monnaie Electronique de l’Utilisateur ouvert auprès de la société Stripe (voir le lien vers les « Conditions Générales d’Utilisation du service STRIPE et d’utilisation de la Monnaie Electronique »).

ARTICLE 8 – PAIEMENT DU VENDEUR

Le Vendeur autorise Trait d’union à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix de la transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement mis en place par Trait d’union.

En rémunération de l’utilisation du Site, le Vendeur autorise Trait d’union, du fait de l’acceptation de l’offre par l’Acheteur et du paiement par celui-ci du prix de la transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une commission déterminée selon les modalités définies ci-après. La commission n’est pas due par le Vendeur en cas d’infirmation de l’offre de vente par le Vendeur.

La Commission facturée au Vendeur par Trait d’union est entre 5% et 15 % du Prix T.T.C. selon le Vendeur et le Produit, avec un minimum de 1 euro par Produit. Les frais de port ne sont pas inclus dans la base de calcul de la commission. Pour ces Vendeurs professionnels, Trait d’union ajoutera la T.V.A. au taux en vigueur au montant de la commission prélevée.

Trait d’union reverse au Vendeur le prix de vente des Produits après déduction faite du montant des commissions facturées via son service de paiement STRIPE. Le devoir du respect de la durée de rétractation de l’Acheteur, est à l’entière responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur accepte de ne percevoir en toute hypothèse qu’une somme égale au prix de la transaction à l’exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l’immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par Trait d’union à l’occasion d’une vente.

Le Prix du Produit, les frais de port, la commission et la Somme versée au Vendeur sont définis toutes taxes comprises (à l’exception de la commission prélevée par Trait d’union).

En cas de soupçons de fraude, Trait d’union pourra demander au Vendeur de lui fournir des justificatifs d’identité (copie de la carte d’identité, justificatif de domicile et/ou copie de la carte bancaire). Trait d’union suspendra le virement dans l’attente de la réception de ces documents et de leur étude.

ARTICLE 9 – LIVRAISON DES PRODUITS PAR LE VENDEUR

Les Produits seront transportés aux risques du Vendeur, qui supportera par ailleurs les éventuels frais de douane et d’import.

La procédure de livraison est la suivante :

– Après confirmation de la commande, Trait d’union indique au Vendeur l’adresse de livraison, telle qu’indiquée par l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que l’adresse qu’il a indiquée est correcte et qu’elle permet de recevoir le(s) Produit(s) commandé(s). La responsabilité de Trait d’union et du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non livraison du Produit due à une erreur sur l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur.

– Le Vendeur expédie à l’Acheteur le(s) Produit(s) commandé(s).

– Le Vendeur transmet à Trait d’union le numéro de suivi du colis contenant le(s) Produit(s),

– L’Acheteur reçoit un email de Trait d’union l’informant de l’expédition du ou des Produit(s) par le Vendeur,

– A réception, l’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation ou faire part des éventuelles réclamations concernant le(s) Produit(s (dommages, non-conformité) selon les modalités décrites et dans les délais indiqués à l’article 9 des Conditions Générales,

– Dans le cas où la livraison du ou des Produit(s) serait effectuée par un transporteur et que celle-ci appelle des réserves, l’Acheteur devra les notifier au Vendeur ou au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours de la réception du ou des Produit(s),

– Conformément aux Articles L121-20-3 et L114-1 du Code de la Consommation, si l’Acheteur n’avait pas reçu le(s) Produit(s) à l’expiration d’un délai sept (7) jours après la date maximale de livraison communiquée par le Vendeur, l’Acheteur devra en informer le Service Client du Vendeur par téléphone ou par email, tel qu’indiqué sur la page accessible depuis la Fiche Produit et le suivi de commande. Si la livraison du ou des Produit(s) à l’Acheteur n’a pas pu être établie par le Vendeur et que la non-livraison n’est pas imputable à l’Acheteur (ex. transmission d’une adresse erronée), l’Acheteur pourra indiquer au Vendeur sa volonté d’annuler la vente et en conséquence le Vendeur demandera à Trait d’union de procéder au remboursement du prix payé par l’Acheteur.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION DE L’ACHETEUR

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, tout Acheteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s), lui permettant de retourner le(s) Produit(s) sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Cependant, le Vendeur peut accorder un délai de rétractation plus long à l’Acheteur. Dans ce cas, ce délai sera indiqué par le Vendeur au sein de ses propres Conditions Générales accessibles depuis ses Fiches Produits.

Tous les Produits peuvent être retournés, à l’exception des logiciels informatiques, des produits personnalisés ou faits sur mesure, des produits d’enregistrement audio ou vidéo lorsque le film de protection aura été retiré, ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales. Les Produits ne doivent pas avoir été portés, lavés ou endommagés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

L’Acheteur exercera son droit de rétractation directement auprès du Vendeur en le contactant au numéro de téléphone ou à l’adresse email du Service Client du Vendeur, figurant sur la page accessible depuis la Fiche Produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison seront remboursés. Les frais de livraison ne seront pas remboursés si l’un des Produits est conservé par l’Acheteur. Les frais de port retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf mentions contraires par le Vendeur dans leurs propres Conditions générales accessibles depuis leurs Fiches Produits.

L’Acheteur devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste. En cas de perte du colis, aucun déblocage de commande, échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt. L’Utilisateur dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de dépôt de son colis retour afin de formuler toute réclamation relative à son retour. Aucune demande ne sera acceptée à l’issue de ce délai.

Après réception par le Vendeur du ou des Produit(s) retourné(s), Trait d’union remboursera à l’Acheteur qui aura exercé son droit de rétractation auprès du Vendeur les sommes versées pour l’achat du ou des Article(s), dans les plus brefs délais et au maximum dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice du droit de rétractation. Le remboursement pourra être différé jusqu’à notification de réception du Produit par le Vendeur ou jusqu’à la fourniture, par l’Acheteur, d’une preuve d’expédition de l’Article, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer la commande, sauf accord de l’Acheteur.

En aucun cas, l’Acheteur ne devra renvoyer le(s) Produit(s) à Trait d’union.

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS PAR L’ACHETEUR – LITIGES

En cas de réclamation concernant le ou les Produit(s) commandé(s) (Produits endommagés, Produits non conformes à la commande ou à la Fiche Produit), l’Acheteur devra prendre contact avec le Service Client du Vendeur et ce dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception des Produits, sans préjudice des articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation. Si le Vendeur offrait à l’Acheteur un délai supérieur pour faire une réclamation, ce délai sera indiqué dans ses propres Conditions Générales accessibles depuis ses Fiches Produits.

Le Vendeur réglera par lui-même le litige l’opposant à l’Acheteur, sans intervention de Trait d’union. L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige.

L’Acheteur devra suivre les instructions communiquées par le Service Client du Vendeur notamment les modalités de retour pour renvoyer les ou les Produit(s) endommagé(s) ou non-conforme(s).

Après réception du ou des Produit(s) et constat de la non-conformité ou du dommage par le Vendeur, ce dernier enverra, selon le choix du Vendeur, soit un nouveau Produit à l’Acheteur, sans frais supplémentaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 8 des Conditions Générales, soit indiquera à Trait d’union de procéder au remboursement des sommes reçues de l’Acheteur pour l’achat du ou des Produit(s).

ARTICLE 12 – GARANTIES DES PRODUITS

Tous les Articles vendus par le biais de la Marketplace bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) permettant de renvoyer les Produits défectueux au Vendeur.

Par ailleurs, si des Produits bénéficient d’une garantie contractuelle donnée par le Vendeur, cette information sera indiquée sur le Site.

Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure normale (piles, têtes de lecture,…) ou due à une utilisation anormale deu Produit, de pannes liées à un mauvais branchement de l’appareil ou au non-respect de la notice d’emploi, à un choc, un défaut d’utilisation ou d’entretien ou à des causes extérieures au Produit (tous cas de force majeure et notamment, foudre, dégâts des eaux, etc.).

– Article L211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

– Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ,

2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

– Article L211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité, se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

– Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

– Article 1648 al 1er du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

Le Vendeur assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu’il met en vente par le biais la Marketplace et traitera seul les réclamations relatives aux Produits.

Trait d’union étant seulement un intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur, cette dernière décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur sur la Marketplace. Ainsi, l’Acheteur exonère Trait d’union de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l’exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité de l’offre de vente, la conformité du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les éléments stockés sur la Marketplace.

Trait d’union ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Acheteur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l’Acheteur. Il est ici indiqué que Trait d’union ne se porte pas ducroire sur les relations créées dans le cadre de la Marketplace.

La responsabilité de Trait d’union et/ou du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Marketplace par l’Acheteur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de Trait d’union ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 14 – ENVIRONNEMENT

Trait d’union informe les Acheteurs que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. Il est donc recommandé de ne pas s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.

ARTICLE 15 – SIGNATURE ET PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le clic sur l’icône « j’accepte les conditions générales Marketplace» vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées au moyen de la Marketplace. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client de Trait d’union en lui adressant un mail ou par tout autre moyen mis à sa disposition.

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation par les Acheteurs dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de Trait d’union et des Vendeurs.

ARTICLE 17 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Trait d’union et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

ARTICLE 18 – CONTENUS ILLICITES OU LITIGIEUX

Trait d’union se réserve tout droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur le Site Internet.

Les Acheteurs sont invités à aviser Trait d’union de tout type d’information ou contenu illicite ou litigieux en contactant le Service Client de Trait d’union.

ARTICLE 19 – INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n’affecterait en aucun cas la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Tout litige auquel pourrait donner lieu les présentes Conditions Générales à raison, notamment, de leur interprétation, de leur exécution ou de leur validité, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, Trait d’union ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que l’Acheteur accède au Site à partir d’autres pays.